Formation e-learning et programme de mentoring

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mikado Strategy, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souscrivant au programme de formation en e-learning et de mentoring proposés via la plateforme System.io.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

Formation e-learning : Accès à des modules de formation en ligne disponibles sur la plateforme System.io, comprenant des contenus pédagogiques (vidéos, documents, exercices) accessibles 24h/24.

Programme de mentoring : Sessions individuelles ou collectives en ligne permettant un accompagnement personnalisé, des échanges directs et un suivi adapté aux besoins du Client.

Article 3 - Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue directement sur la plateforme System.io. Le Client sélectionne le programme souhaité et procède au paiement selon les modalités proposées. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat entre les parties.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix de la formation et programme de mentoring sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises sur la plateforme System.io. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 5 - Accès aux services

5.1 Formation E-learning

Dès validation du paiement, le Client reçoit ses identifiants de connexion pour accéder à l'espace de formation sur System.io. L'accès aux modules est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.

La durée d'accès à la formation est précisée dans la description du programme choisi.

5.2 Programme de Mentoring

Les sessions de mentoring sont planifiées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client via les outils de réservation mis à disposition. Le Client reçoit un lien de connexion pour rejoindre les sessions en ligne.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conditions d'exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si aucun module, aucun contenu de la formation et aucun rendez-vous de mentoring n'a été consulté ou utilisé pendant ce délai.

Dès lors que le Client accède à un module de formation, consulte un contenu pédagogique ou participe à une session de mentoring, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques fournis immédiatement.

Modalités de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par email à l'adresse indiquée sur la plateforme, avant l'expiration du délai de 14 jours et avant toute consultation de contenu.

En cas de rétractation valide, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription

• Utiliser les services de manière conforme à leur destination

• Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus de formation

• Respecter les horaires convenus pour les sessions de mentoring

• Informer le Prestataire de toute difficulté technique dans un délai raisonnable

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des contenus de formation de qualité et régulièrement mis à jour

• Assurer la disponibilité technique de la plateforme dans la mesure du possible

• Respecter les horaires convenus pour les sessions de mentoring

• Accompagner le Client dans l'utilisation de la plateforme en cas de difficulté technique

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible des contenus auxquels il accède dans le cadre de sa formation.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

Article 11 - Annulation et report des sessions de mentoring

11.1 Par le Client

Le Client peut demander le report d'une session de mentoring en prévenant le Prestataire au moins 48 heures à l'avance. Toute annulation sans respect de ce délai sera considérée comme une session consommée.

11.2 Par le Prestataire

En cas d'empêchement exceptionnel, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date de session.

Article 12 - Responsabilité et garanties

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté

• Mauvaise utilisation des services par le Client

• Force majeure ou événement imprévisible

Les résultats obtenus par le Client dépendent de son implication personnelle et de sa mise en pratique des enseignements. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique.

Article 13 - Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment partage illicite de contenus, comportement inapproprié), le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'accès aux services sans remboursement.

Article 14 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire via les coordonnées indiquées sur la plateforme. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 - Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : Novembre 2025

Contact : Via la plateforme System.io ou l'adresse email communiquée lors de l'inscription