En vigueur au 11/11/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d'inscription et de participation au webinaire gratuit organisé sur la plateforme System.io et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur la page d'inscription du webinaire. Toute inscription au webinaire implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription via le formulaire, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent document, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'inscription au webinaire. L'organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

L'édition et la direction de la publication de la page d'inscription au webinaire hébergée sur System.io sont assurées par Livretoo/Konmès Market (Mikado Strategy), domicilié rue Saint-John Perse Grande Savane 97712 Grand-Bourg.
Adresse e-mail : consulting@mikadostrategy.fr

La page d'inscription est hébergée sur les serveurs de Systeme.io dont le siège social est situé à ITACWT LTD, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Ireland.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU WEBINAIRE

La page d'inscription au webinaire permet à l'Utilisateur un accès gratuit au service suivant : inscription à un webinaire gratuit sur la création et le développement d'entreprise destiné aux porteurs de projet et entrepreneurs débutants.

La page d'inscription est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En acceptant de s'inscrire au webinaire, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.

Participation au webinaire :

• L'inscription au webinaire est gratuite

• Le lien de connexion sera envoyé par email avant le début du webinaire

• La participation est soumise à inscription préalable

• Le nombre de places peut être limité

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme, une annulation ou un report du webinaire n'engage pas la responsabilité de l'organisateur.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'organisateur à l'adresse email communiquée à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus présentés lors du webinaire (présentations, documents, supports visuels, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas enregistrer le webinaire sans autorisation préalable

• Ne pas diffuser ou partager les contenus sans autorisation

• Utiliser les informations dans un cadre strictement personnel

Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite sans autorisation expresse de l'organisateur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Les informations communiquées lors du webinaire sont présentées à titre indicatif et éducatif sans valeur contractuelle. L'organisateur ne garantit pas de résultats spécifiques suite à la participation au webinaire.

L'organisateur décline toute responsabilité concernant :

• Les problèmes techniques de connexion

• L'interprétation des informations partagées

• Les décisions prises par l'Utilisateur suite au webinaire

La responsabilité de l'organisateur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de l'inscription (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour :

• L'envoi du lien de connexion au webinaire

• Les communications relatives au webinaire

• L'envoi d'informations sur les programmes de mentoring (avec possibilité de désinscription)

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : consulting@mikadostrategy.fr

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'organisateur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.

Date de dernière mise à jour : 11/11/2025